1. Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes conditions de vente sont conclues :
- d’une part par l’entreprise 1 nœud à mon mouchoir dont le siège social est au 18 route des cosnardières 49650 Brain sur Allonnes. Immatriculation siret 904 481 496 00019 RCS d’Angers
- d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.1noeudamonmouchoir.fr.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 1 NŒUD A MON MOUCHOIR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de 1noeudamonmouchoir.fr
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 1 NŒUD A MON MOUCHOIR.
1 NŒUD A MON MOUCHOIR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment sans préavis par l’administrateur du site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le client non professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au code de la consommation. Le client reconnaît que ses droits seront remis en cause si les produits sont acquis à titre professionnel.
2. Description des articles
Le site Internet 1noeudasonmouchoir propose à la vente un agenda sous forme physique imprimé.
Les ouvrages imprimés sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction de l’ouvrage, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
3. Commandes
Le paiement s’effectue à la commande. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur 1noeudamonmouchoir.fr.
La commande en ligne et l’acceptation explicite des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque livre. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le panier de commande est limité à 1 seul exemplaire, pour des commandes multiples nous contacter par mail par le bouton contact en bas du site. Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l’administrateur au stade du paiement.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. 1 NŒUD A MON MOUCHOIR confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. 1 NŒUD A MON MOUCHOIR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Disponibilité des articles
Les articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L’administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d’en fermer temporairement l’accès sans préavis.
Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.
5. Prix et frais de port
Le prix de l’article est en euros toutes taxes comprises et avec frais de port inclus pour un exemplaire en France. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA pour la France.
Les livres imprimés sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, étant fixé par l’éditeur.
7. Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire exclusivement et via le système stripe.
Dès la validation du paiement parstripe et par la banque de l’acheteur, la commande est confirmée et part en préparation. En cas de refus de la banque de l’acheteur, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8. Livraison
La livraison des ouvrages imprimés se fait toujours à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis (délai maximum de 48h ouvrées) augmenté du temps d’acheminement par le transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Garantie livraison
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
9. Garantie, retour et remboursement
Article défectueux
Les agendas neufs vendus sur ce site sont garantis contre tout défaut. Toutefois si l’un d’eux est défectueux ou non conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès de 1 NŒUD A MON MOUCHOIR en cas de manquant ou de dégradation et de 14 jours à partir de la date de réception pour nous retourner le produit, neuf et intact, dans son emballage d’origine. Dès réception de l’ouvrage défectueux, un nouveau produit vous sera expédié.
Demande de retour
Tout acheteur peut se rétracter et retourner le ou les articles commandé(s) dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de son colis. Afin de faciliter la prise en charge de votre demande, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec le service client par mail (contact@1noeudamonmouchoir.fr). La société 1 nœud à mon mouchoir est tenue au remboursement du montant des articles retournés, hors frais de port. Le montant des frais de port retour reste à la charge de l’acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
10. Protection de vos données personnelles – RGPD
Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour d’autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.
Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.
Ainsi, si vous êtes inscris sur le site, vous disposez à tout moment de la possibilité d’exercer les droits suivants :
- Droit d’accès aux données personnelles.
- Droit de rectification des données personnelles.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement des données personnelles.
- Droit à la portabilité des données personnelles.
- Droit d’opposition & profilage de vos données personnelles.
Nos engagements concernant vos données personnelles et leurs traitements :
- Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés respectueux du RGPD.
- Pour chaque traitement de données, nous vérifions que nous collectons exclusivement les données nécessaires au traitement.
- Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour vous apporter un niveau de sécurité maximale de vos données.
11. Responsabilité
Le site 1noeuamonmouchoir.fr dégage toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).
Le site 1noeuamonmouchoir.fr ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des sites sur lesquels ses produits sont référencés.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
12. Litiges et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
La responsabilité de 1noeudamonmouchoir sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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